Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions suivants lesquels notre société fournit ses services à ses clients (ci-après, « Vous » ou le « Client »).

 

La société LEGAL INFLUENCEⓇ, société d’exercice libérale à responsabilité limitée, au capital social de 20.000€, ayant son siège social au 7, rue Léo Delibes à PARIS (75116), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 984.319.038, contact@legal-influence.com, 01.47.43.86.87 (ci-après « LEGAL INFLUENCEⓇ »).

 

Le Cabinet LEGAL INFLUENCE, est spécialisé dans l’accompagnement des entrepreneurs digitaux et des créateurs de contenu, il propose des solutions juridiques sur-mesure pour sécuriser leur activité, de la création d’entreprise à la protection des marques, en passant par la gestion des contrats et la conformité en ligne.

LEGAL INFLUENCEⓇ propose également des produits digitaux visant à accompagner les dirigeants d’EURL et de SASU dans l’optimisation de leur rémunération, en leur offrant des informations en ligne, des outils pratiques, et des sessions en direct de groupe (le « Produit » ou les « Produits »).

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription au Produit.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription à un ou des Produits.

 

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES PRODUITS PROPOSÉS PAR LEGAL INFLUENCEⓇ.

LEGAL INFLUENCEⓇ propose un programme digital complet destiné aux dirigeants d’EURL et de SASU, visant à optimiser leur rémunération tout en respectant les obligations fiscales, sociales et juridiques.

 Ce programme comprend :

• Formation digitale : Un ensemble de modules interactifs vous permettant de maîtriser les différents leviers de rémunération disponibles (salaire, dividendes, redevances, intérêts de compte courant d’associé, etc.).

• Outils et ressources : Accès à des modèles de calculs pratiques, des exemples concrets et des fiches explicatives pour appliquer les solutions à votre situation personnelle.

• Sessions lives en groupe : Sessions en live pour répondre à toutes les questions posées  avec des avocats pour vous aider à ajuster vos décisions en fonction de l’évolution de vos projets et de votre entreprise.

Le programme a pour objectif de permettre au Client de planifier une véritable stratégie de rémunération optimisée et adaptée aux projets auxquels le Client aspire.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À UN PRODUIT.

 

La souscription à un Produit proposée par LEGAL INFLUENCEⓇ se fait exclusivement via notre site internet https://legal-influence.thrivecart.com/. Le processus de souscription est conçu pour être simple, transparent et sécurisé, permettant à nos clients de choisir et d’acquérir facilement de souscrire au Produit de leur choix.

Le Client procède à la souscription au Produit en suivant les instructions fournies sur le site. Cette étape inclut la confirmation des détails du Produit et la vérification des informations fournies par le Client.

 

Le Client est également invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de procéder à la validation de votre souscription.

 

La validation de la souscription est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et au paiement selon les modalités indiquées sur la page web du Produit.

 

Le paiement s’effectue en ligne via les options de paiement sécurisées disponibles sur notre site. LEGAL INFLUENCEⓇ accepte les paiements par carte bancaire, avec des transactions traitées par des systèmes de paiement sécurisés.

 

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique de confirmation avec le détail du Produit à laquelle il a souscrit.

ARTICLE 3 – DURÉE DES PRODUITS.

La durée de chaque Produit est à durée déterminée.

Le Client bénéficie d’un accès au Produit pendant une période de 18 mois à compter de la date de souscription. À l’issue de cette période, l’accès au Produit sera automatiquement clôturé, sans possibilité de prolongation, sauf accord spécifique de LEGAL INFLUENCEⓇ.

Le Client s’engage de manière irrévocable pour la durée spécifiée et comprend que toute résiliation anticipée ne donnera pas lieu à remise ou remboursement.

ARTICLE 4 – ANNULATION D’UNE COMMANDE OU ÉCHANGE D’UN PRODUIT.

 

Si le Client est un professionnel employant moins de 5 salariés, il bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation (C.consom, art. L. 121-21 et L. 221-3).

 

Si le Client souhaite annuler la souscription au Produit, il doit en informer par écrit avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client peut le faire en envoyant un courrier électronique à contact@legal-influence.com ou une lettre à l’attention de LEGAL INFLUENCE dans le délai visé ci-dessus informant de sa décision de rétractation.

 

Conformément à la réglementation applicable, LEGAL INFLUENCEⓇ procédera au remboursement du Produit dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.

 

Dans l’hypothèse où la date de début du Produit interviendrait avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client devra expressément renoncer à l’exercice de votre droit de rétractation lors de la signature du présent contrat.

 

Le Client reconnaît et accepte que le Produit à laquelle il a souscrit ne puisse en aucun cas être modifiée ou échangée avec une autre Produit proposée par LEGAL INFLUENCEⓇ.

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET PAIEMENT DES PRODUITS.

 

5.1. Tarifs.

 

Chaque Produit est fournie aux tarifs en vigueur au jour de la souscription au Produit selon le montant indiqué sur le Site.

 

Le tarif indiqué sur le Site  s’entend toutes taxes comprises. Ils sont exprimés en euro.

 

Ce montant comprend, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la souscription au Produit, et déterminée en fonction du lieu de résidence du Client et de son statut (particulier ou professionnel).

 

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de LEGAL INFLUENCEⓇ et ce, uniquement pour le Produit qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Produits postérieures.

 

5.2. Modalités de règlement.

 

Le Client est tenu de régler le Produit conformément aux modalités de paiement précisées sur le Site lors de la souscription en ligne.

 

Dans l’hypothèse où le paiement serait échelonné sur plusieurs mois, le Client s’engage sur une durée déterminée à verser mensuellement le montant du Produit.

 

Les informations renseignées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage, et ne seraient par conséquent, être accessibles aux tiers.

 

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de LEGAL INFLUENCEⓇ de paiement et ne peut être imputée à LEGAL INFLUENCEⓇ.

5.3. Retard de paiement.

 

En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

 

Par ailleurs, une clause pénale de 20% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit en cas de non-paiement à échéance.

 

LEGAL INFLUENCEⓇ se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client au Produit jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues.

 

La suspension de l’accès au Produit ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.

 

Après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 10 jours, LEGAL INFLUENCE pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, ni formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

 

LEGAL INFLUENCE se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de non-paiement des sommes dues.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DE LEGAL INFLUENCEⓇ.

 

LEGAL INFLUENCEⓇ  s’engage auprès du Client à lui fournir un Produit de qualité en mettant en œuvre tout le soin et les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs fixés conjointement avec le Client, conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art applicables, et ce dans le cadre d’une obligation de moyen.

  

Elle ne peut garantir des résultats spécifiques ou des performances financières prédéterminées pour le Client. Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs indépendants de sa volonté et de son contrôle, notamment les actions et décisions prises par le Client lui-même.

 

Le Client est responsable de ses propres décisions et actions. LEGAL INFLUENCEⓇ ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des choix du Client.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.

 

Le Client reconnaît et accepte être responsable de ses propres décisions et actions.

 

LEGAL INFLUENCE ne pourra être tenue pour responsable des résultats non obtenus par le Client.

 

Le Client s’engage à adopter envers LEGAL INFLUENCEⓇ un comportement empreint de respect et de bienveillance.

 

Tout comportement ou propos inapproprié à l’égard de LEGAL INFLUENCEⓇ sera considéré comme une violation des obligations contractuelles et pourra entraîner la résiliation du contrat sans droit à remboursement.

 

Le Client est seul responsable des conséquences de ses actes et de ses décisions, qu’il prend en toute autonomie dans le cadre du Produit. LEGAL INFLUENCEⓇ ne pourra donc être tenue pour responsable des résultats obtenus ou non obtenus par le Client.

Enfin, lors de la souscription au Produit, le Client s’engage à délivrer des informations réelles et exactes sur son identité, et à nous informer en cas de changement affectant les informations délivrées.

​​ARTICLE 8 – INDÉPENDANCE DES PARTIES.

 

Les Parties reconnaissent et conviennent que chaque Partie demeure indépendante.

 

Aucune des dispositions contenues dans le présent contrat ne saurait être interprétée comme créant une association ou une relation de subordination entre le Client et LEGAL INFLUENCEⓇ.

 

LEGAL INFLUENCE exercera ses activités en toute autonomie, avec la liberté de déterminer les modalités les plus appropriées pour réaliser les missions convenues, dans le respect des termes du présent contrat.

 

LEGAL INFLUENCE est seule responsable de la gestion de son activité et du respect des obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE.

 

Le Client autorise LEGAL INFLUENCEⓇ à faire intervenir tout sous-traitant de son choix sans son autorisation préalable.

 

Toute sous-traitance n’exonère en aucun cas LEGAL INFLUENCEⓇ de ses responsabilités en tant que prestataire principal vis-à-vis du Client.

 

LEGAL INFLUENCE s’engage à inclure dans ses contrats de sous-traitance des dispositions assurant que les sous-traitants offrent des garanties au moins équivalentes à celles stipulées dans le contrat principal avec le Client.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ.

 

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du Produit.

 

LEGAL INFLUENCEⓇ s’engage à ne divulguer aucune information relative au Client, notamment à son identité, à des informations, résultats ou données d’ordre technique, scientifique, commercial, financier ou de toute autre nature, appartenant au Client ainsi qu’aux échanges qui auront lieu au cours de l’exécution du Produit.

 

Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations communiquées par LEGAL INFLUENCEⓇ lors de l’exécution du Produit.

 

Toutefois, les Parties conviennent que cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux cas où la divulgation des informations est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire, ou encore pour protéger les intérêts légitimes de  ou du Client.

 

Enfin, les Parties conviennent que cette obligation de confidentialité survivra à l’expiration ou à la résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

 

LEGAL INFLUENCEⓇ est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichiers de production.

 

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, contenus du Produit, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, illustrations, dessins, modèles et prototypes (etc.), sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LEGAL INFLUENCEⓇ qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.

 

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par LEGAL INFLUENCEⓇ.

 

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de LEGAL INFLUENCE et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

  

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES.

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par s. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables.

 

Le Responsable du traitement des données est  LEGAL INFLUENCEⓇ. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au Responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

 

Dans le cadre de l’exécution de la commande, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, LEGAL INFLUENCEⓇ s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement aux coordonnées suivantes :

 

LEGAL INFLUENCE

7, Rue Léo Delibes à PARIS (75116)

contact@legal-influence.com

 

Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou de toute autre autorité compétente.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE.

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous ne pourrons être tenus responsables de l’inexécution ou des perturbations dans l’exécution des commandes.

 

Sont considérés comme événements de force majeure, tous les événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté de LEGAL INFLUENCE telles que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres, et les pannes informatiques.

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous nous engageons à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement, afin de trouver ensemble une solution pour poursuivre l’exécution de la commande ou convenir d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables pour les deux Parties.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre LEGAL INFLUENCE et le Client sont régies par le droit français.

 

Lesdites CGV sont rédigées en langue française.

 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGE.

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat, les Parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable à leur différend.

 

Les Parties conviennent d’engager des discussions de bonne foi dans le but de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

 

Si malgré les efforts déployés aucune solution amiable ne peut être trouvée, les Parties pourront recourir à la voie judiciaire conformément à la législation en vigueur.

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de PARIS.

 

Date de dernière mise à jour : 2 octobre 2024